Peut-on percevoir le chômage après une démission ? Les cas prévus par la loi / iStock.com - LanaStock
Quelques exceptions à la règle
Le versement de l'ARE est prévu pour les travailleurs involontairement privés d'emploi, suite à une rupture de leur contrat de travail. C'est le cas des personnes en situation de licenciement, de fin de CDD, de rupture conventionnelle ou de rupture anticipée d'un CDD par l'employeur. Une démission volontaire sans motif légitime n'ouvre donc pas de droit aux allocations chômage. La seule disposition qui vient modérer cette règle est un réexamen de la situation après 4 mois de chômage. France Travail (ex-Pôle emploi) reconnait cependant des cas de démissions légitimes qui autorisent le versement de l'ARE à des salariés qui quittent leur emploi. Ces cas de dérogation, bien répertoriés, peuvent être d'ordre professionnel ou personnel. Une condition de durée de travail minimale est cependant imposée pour que les droits au chômage puissent être versés après une démission : 130 jours (ou 910 heures) sur une durée de 24 mois pour les salariés de moins de 53 ans, et la même durée sur 36 mois pour les salariés de plus de 53 ans. Les emplois successifs sont cumulables pour justifier de cette durée.
Les démissions liées à la situation professionnelle
Les situations pouvant ouvrir droit à une indemnisation comprennent notamment les démissions pour reconversion professionnelle, à condition que le projet soit considéré par France Travail comme "réel et sérieux", et par conséquent réfléchi et préparé. Par ailleurs, le salarié doit être en CDI de droit privé et justifier d'au moins 1 300 jours travaillés chez un ou plusieurs employeurs dans les 5 ans précédant son départ. L'ARE peut être perçue par un salarié qui crée ou reprend une entreprise, à condition que celle-ci ait préalablement cessé son activité et qu'elle soit enregistrée au guichet de formalités des entreprises. Un salarié peut également percevoir des allocations chômage s'il démissionne d'un poste en CDI occupé depuis moins de 65 jours, s'il a été licencié auparavant dans une autre entreprise (licenciement économique ou personnel, fin de CDD ou rupture conventionnelle). Autres engagements professionnels qui peuvent ouvrir droit à une indemnisation : démission pour rejoindre une mission d'intérêt général (contrat de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif) ; démission d'un contrat d'insertion ; démission avec une indemnisation de France Travail en cours (si le salarié démissionne de son nouveau poste et qu'il n'a pas épuisé ses droits).
Les démissions liées à la situation personnelle
Parmi les raisons personnelles, figurent les cas de démission suite à un changement de lieu de résidence, notamment pour suivre un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin amené à se déplacer pour un motif professionnel, mais aussi dans d'autres situations spécifiques : mineur pour suivre ses parents, majeur sous mesure de protection pour suivre son tuteur ou curateur, déménagement en raison de violences conjugales, placement d'un enfant handicapé dans une structure éloignée, etc. La démission pour impayés de salaire est également acceptée (en fournissant la preuve de la condamnation de l'employeur par le conseil de prud'hommes), de même qu'une démission pour des actes délictueux subis dans le cadre du travail (harcèlement moral ou sexuel, violences physiques ou verbales…) avec une preuve de plainte déposée.
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